Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 1er octobre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations vendues par Entracte Consulting (ci-après « Les Planches ») à des clients professionnels. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.
2. Inscription et convention
Toute formation donne lieu à une proposition puis à une convention de formation professionnelle signée par le client, conformément aux articles L6353-1 et suivants du Code du travail. La commande est ferme et définitive à la signature. Une convocation est adressée aux participants avant la session.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes, par session intra-entreprise. La TVA est facturée en sus au taux en vigueur. Les frais de déplacement et de salle éventuels sont précisés dans la proposition.
Facturation et paiement
Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Annulation
Toute inscription est ferme et définitive : aucune annulation n'est possible à l'initiative du client, et le prix de la formation reste dû.
Les Planches se réservent le droit de reporter une session, notamment en cas d'empêchement du formateur ; une nouvelle date est alors proposée sans frais. Si aucune date ne convient, les sommes versées sont remboursées.
Attestation et évaluation
Une attestation de fin de formation est remise à chaque participant. Les participants évaluent la formation à son issue.
Accessibilité
Les personnes en situation de handicap sont invitées à contacter notre référent handicap, joignable à l'adresse indiquée dans les mentions légales, afin d'étudier ensemble les adaptations possibles.
Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@entracte.eco. Elle fait l'objet d'un accusé de réception sous deux jours ouvrés et d'une réponse sous quinze jours ouvrés.
Propriété intellectuelle
Les supports de formation remis aux participants sont réservés à leur usage personnel. Toute reproduction ou diffusion sans accord écrit est interdite.
Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion de la prestation, pendant toute sa durée et deux ans après son terme.
Responsabilité
Les Planches est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois.
Force majeure
Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Données personnelles
Les données personnelles échangées dans le cadre des prestations sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Reims.